Propriétaire du site

Benoît Texier
20 allée du Loiret
31770 Colomiers

contact@benoit-texier.com
0787048543

Hébergeur : 1&1
https://www.1and1.fr/
0970 808 911


Conditions générales de vente

Devis

  • Le présent devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
  • Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l'émission d’un nouveau devis ou avenant.
  • Le présent devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d'émission.
  • Une fois validé par le Client, le présent devis a valeur de contrat.
  • Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
  • En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

 
En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce

  • La facture correspondante sera payable sous 30 jours.
  • Pas d’escompte pour paiement anticipé.
  • Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
     

Informations concernant la MDA

  • Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.
  • Pour plus d’information consulter le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/
     

Informations concernant les droits d'exploitation

  • Le Client s’engage vis à vis du prestataire à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat.
  • Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
  • Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
  • Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.


Compétence juridictionnelle

  • Tous les litiges découlant des prestations de services fournies par Benoît Texier seront soumis au tribunal de Commerce de Toulouse, ce qui est expressément accepté par le client.


Droit de mention

  • Benoît Texier se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Benoît Texier devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.


Factures

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce

  • La facture est payable sous 30 jours.
  • Pas d’escompte pour paiement anticipé.
  • Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.